La maîtrise de la réglementation et la garantie de conformité dans le domaine de la formation professionnelle représentent des enjeux majeurs tant pour les acteurs de l’entrepreneuriat que pour les consommateurs. La DGCCRF, soucieuse de préserver la sécurité et la qualité des services offerts, établit une liste rigoureuse des formations agréées, assurant un cadre fiable et conforme aux normes en vigueur. En 2025, cette liste publique actualisée quotidiennement offre une ressource précieuse pour identifier les organismes habilités, leurs certifications qualité, ainsi que les catégories de formations proposées, telles que les actions de formation, les bilans de compétences, ou encore la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La dynamique réglementaire qui encadre la déclaration d’activité et le suivi du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) garantit un contrôle systématique des organismes. Ce contrôle recouvre la vérification de l’activité réelle et la transmission régulière d’informations auprès des services régionaux de la DREETS, contribuant ainsi à une transparence essentielle pour les professionnels et les consommateurs. De plus, les certifications de type Qualiopi et les accréditations délivrées par les organismes certificateurs agréés par le Cofrac renforcent la crédibilité des prestations.
Dans un secteur où la qualité et la conformité sont primordiales, comprendre les modalités d’inscription, de suivi, et de recours à la liste publique des formations agréées permet d’optimiser la sécurité de l’expérience de formation et de consolider la confiance entre prestataires et bénéficiaires. Cette mise au point méthodique détaille les critères d’inclusion et d’exclusion des organismes, ainsi que les procédures d’actualisation des données, constituant un véritable guide pour les acteurs engagés dans le développement et la sécurisation des compétences.
Les enjeux de la liste publique des formations agréées par la DGCCRF pour la conformité réglementaire
La liste publique des organismes de formation constitue un outil incontournable pour assurer le respect des exigences réglementaires liées à la formation professionnelle. Elle recense les entités déclarées auprès du préfet de région territorialement compétent ayant transmis leur BPF conformément à l’article L.6351-7-1 du Code du Travail. Seuls les organismes à jour de leurs obligations figurent dans cette base accessible, garantissant ainsi une information fiable aux entrepreneurs et bénéficiaires de formations agréées.
- Identification des organismes : chaque entité est reconnue par un numéro de déclaration d’activité (NDA) rattaché au numéro SIREN de la personne morale.
- Critères de retrait : cessation d’activité, annulation administrative, ou caducité liée à l’absence d’activité ou de transmission du BPF.
- Actualisation quotidienne : les données sont renouvelées chaque jour sur le portail officiel pour garantir leur pertinence.
- Certification qualité et catégories prises en compte : action de formation, bilan de compétence, VAE, apprentissage.
| Élément | Description | Source et mise à jour |
|---|---|---|
| Numéro de déclaration d’activité (NDA) | Identifiant officiel délivré par le préfet de région pour chaque organisme. | Ministère du Travail, mises à jour quotidiennes |
| Bilan Pédagogique et Financier (BPF) | Document obligatoire attestant de l’activité réelle et financière. | DREETS, déclaration annuelle actualisée |
| Certification Qualité (ex. Qualiopi) | Garantit la compétence et la conformité des organismes. | Organismes certificateurs agréés Cofrac, France compétences |
Les informations officielles ainsi regroupées sont consultables librement à l’adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/.
Procédure d’enregistrement et suivi des organismes de formation agréés
La rigueur des procédures d’enregistrement et de suivi contribue à maintenir l’intégrité du système de formation professionnelle. Tout organisme de formation doit procéder à une déclaration d’activité auprès du préfet de région, garantissant ainsi :
- Un référencement opérationnel par région via le numéro NDA.
- Une transmission annuelle du BPF, validant notamment l’effectivité des actions de formation.
- Une interaction directe avec la DREETS pour mise à jour, correction ou modification des données.
En cas de changement territorial, notamment déménagement régional, un nouveau numéro NDA est attribué afin de respecter la territorialité de contrôle. Une exception existe pour certains organismes multi-entités ou représentants d’entités étrangères, disposant de plusieurs NDAs pour assurer distinctement leurs activités. Ce dispositif strict garantit la conformité et la traçabilité des formations agréées.
| Situation | Conséquences sur le numéro NDA |
|---|---|
| Déménagement avec changement de région | Attribution d’un nouveau NDA régional |
| Organisme national multi-entités | Plusieurs NDAs possibles pour différencier les activités |
| Organisme étranger représenté en France | Représentant immatriculé déposant une déclaration |
Le détail et la gestion de ces déclarations peuvent être consultés sur le portail public de la DREETS régionale, notamment via occitanie.dreets.gouv.fr et sur Mon Compte Formation.
Importance et vérification des certifications qualité dans les formations agréées
La certification qualité constitue une exigence réglementaire devenue un critère central pour les organismes souhaitant bénéficier de financements publics. Seules les entités titulaires d’une certification reconnue, telle que la norme Qualiopi, peuvent proposer des formations agréées conformes aux standards de sécurité et d’efficacité. Cette reconnaissance fédère les pratiques autour d’une expérience pédagogique validée, contrôlée régulièrement par des certificateurs accrédités COFRAC.
- Garantir la conformité des processus pédagogique et administratif.
- Assurer la sécurité des apprenants et la validité des compétences acquises.
- Valoriser les organismes auprès des financeurs publics et privés.
- Faciliter l’accès à des parcours certifiants dans le domaine de la consommation responsable et de l’entrepreneuriat.
| Certification | Organisme certificateur | Autorité d’accréditation | Domaines concernés |
|---|---|---|---|
| Qualiopi | Organismes agréés par Cofrac | Cofrac | Actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage |
| Certifications alternatives | Instances reconnues par France compétences | France compétences | Labels complémentaires et certificats sectoriels |
Les listes actualisées des certificateurs sont accessibles sur Centre INFFO, ICI Formation et Certifopac.
Procédure de contestation et mises à jour des informations
Les organismes de formation ont la possibilité de demander la modification ou la correction des données déclarées auprès des services régionaux de la DREETS ou via leur espace personnel sur Mon Compte Formation. La précision de ces données est essentielle pour maintenir la conformité et refléter la véritable qualité des prestations fournies.
- Contacter la DREETS pour rectification administrative.
- Démarches pour actualisation du BPF annuel.
- Coordination avec l’organisme certificateur pour mise à jour de la certification qualité.
- Veille sur les exigences de l’accréditation Cofrac et liste des instances reconnues.
Cette interaction proactive entre organismes et autorités garantit la fiabilité des informations dans le système de formation professionnelle.
Complément sur les formations spécialisées en sécurité sanitaire et hygiène alimentaire
En lien avec les enjeux de consommation responsable et de sécurité, les formations relatives à la sécurité alimentaire sont également intégrées dans les dispositifs d’agrément. Ces formations, indispensables pour les professionnels du secteur alimentaire, sont souvent certifiées sous des normes strictes, comme celles référencées sur alamana.fr ou relatives aux certifications IFS/BRC (certification IFS/BRC).
- Hygiène et sécurité alimentaire des employés (formation-hygiène-employés).
- Études de cas sur plans de nettoyage des cuisines professionnelles (fiche nettoyage cuisine).
- Dispositifs d’étiquetage et information consommateur (informations-étiquettes-alimentaires).
- Financement facilitant le démarrage et maintien de commerces alimentaires (financer-commerce-sans-banque).
Ce secteur illustre parfaitement l’interdépendance entre réglementation, sécurité, et qualité dans la validation des formations issues de listes publiques et agréées par la DGCCRF.
Questions fréquentes (FAQ) sur la liste des formations agréées par la DGCCRF
- Quels sont les critères d’inclusion d’un organisme dans la liste publique ?
Un organisme doit être déclaré auprès du préfet de région, à jour de son BPF, et lorsque applicable, disposer d’une certification qualité en cours de validité. - Comment une formation obtient-elle l’agrément de la DGCCRF ?
L’agrément découle du respect de toutes les obligations règlementaires, notamment celles liées à la sécurité et la conformité de la formation, contrôlées via la DREETS et les certificateurs accrédités. - Que faire si mon organisme ne figure pas dans la liste ?
Il convient de procéder à la déclaration d’activité auprès du préfet de région compétent et de transmettre le BPF annuel via les services de la DREETS. Toutes les modalités sont disponibles sur le site officiel du Ministère du Travail. - Comment vérifier la validité d’une certification Qualiopi sur la liste ?
Les données sont mises à jour continuellement et peuvent être consultées sur les portails officiels, notamment Certifopac, où les informations sont vérifiées par les certificateurs eux-mêmes. - Est-il possible de contester les informations concernant un organisme de formation ?
Oui, la rectification peut se faire via la DREETS ou l’espace personnel sur les plateformes dédiées, en conformité avec les procédures officielles.
